CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR L’E-COMMERCE
IDENTIFICATION DU VENDEUR:
Les présentes conditions générales régissent les ventes conclues entre le client (consommateur) et le vendeur suivant:
Siège social : Rue du Château, 10 à 5370 Havelange
N° d’entreprise : BE 0719.484.830
E-mail: info@lefournilduloup.be
I. CHAMP D’APPLICATION :
a. Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.lefournilduloup.be. Elles peuvent être imprimées (version imprimable) ou téléchargées (téléchargement) par le client.
b. Elles s’appliquent aux clients et aux livraisons en Belgique dans les différents points de vente de la Province de Namur et du Luxembourg.
c. Le fait pour le client de passer commande sur le site www.lefournilduloup.be implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toutes autres conditions générales.
d. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Les conditions applicables à la commande sont celles figurant sur le site au moment où celle-ci est passée par le client.
e. Toute question relative à ce site ou ces conditions générales de vente peut être adressée à Vincent TONGLET Rue du Château, 10 à 5370 Havelange / E-mail : info@lefournilduloup.be / Téléphone : 0488 30 22 28(depuis l´étranger +32(0) 0488 30 22 28).
5 94 23 8
II. COMMANDE :
a. Il n’y a pas de montant minimum de commande.
b. La commande intervient en remplissant de manière claire, complète et exacte, selon les étapes décrites, les champs obligatoires du formulaire de commande en ligne. Le contrat conclu est archivé par le vendeur et est également consultable par le client via son compte.
c. LE FOURNIL DU LOUP s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du produit, LE FOURNIL DU LOUP s’engage à en informer le client dans les 24 heures et à lui proposer soit un nouveau délai, soit un article équivalent, soit d’annuler sa commande et le remboursement des sommes déjà versées, s’il échet.
III. PRIX :
a. Les prix des articles proposés sur le site sont indiqués en Euros. Ils sont réputés toutes taxes comprises, frais de port et de traitement inclus.
b. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur qui a été communiqué au client au moment de la commande.
IV. LIVRAISON
a. Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse indiquée lors de la commande à savoir, dans l’un des points de vente renseigné.
b. Le client est tenu de retirer sa commande à la date indiquée sur le bon de confirmation. S’il ne vient pas retirer sa commande, la marchandise lui sera d’office facturée.
c. Toute annulation ou modification de commande émanant du client doit être notifiée par écrit au plus tard 36 heures avant la livraison (courriel avec accusé de réception et de lecture à l’adresse suivante : info@lefournilduloup.be) et devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de LE FOURNIL DU LOUP. Sans acceptation expresse et écrite, la commande n’est ni annulée, ni modifiée.
V. PAIEMENT, CLAUSE PENALE et CONTESTATION
a. Chaque fin de mois, la facture reprenant le détail des différentes commandes du mois écoulé est envoyée au client qui s’engage à la régler au comptant.
b. Le client règlera la facture par virement au compte bancaire IBAN BE 78 0689 1059 3486 BIC GKCC BE BB
c. En cas de non-paiement de toute facture à l’échéance, le client sera redevable à LE FOURNIL DU LOUP, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires d’un montant égal au taux de 12 % l’an.
d. En outre, toute facture impayée à la date d’échéance entrainera la débition, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 10 % de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 75 euros.
e. Les contestations relatives aux factures doivent être formulées par écrit dans un délai de huit jours à dater de la réception de la facture (date du cachet postal ou date du courriel faisant foi), au siège social de LE FOURNIL DU LOUP, sous peine d'irrecevabilité.
f. Les contestations relatives aux prestations commandées ou aux marchandises doivent être introduites dans les huit (8) jours ouvrables (date du cachet postal ou date du courriel faisant foi) suivant l’exécution ou la livraison et ce, au siège social de LE FOURNIL DU LOUP, sous peine d'irrecevabilité.
g. Clause de réciprocité : sauf cas de force majeure, dans l’éventualité où LE FOURNIL DU LOUP resterait en défaut d’exécuter toute obligation lui incombant et causant préjudice au client agissant à des fins non-professionnelles, LE FOURNIL DU LOUP sera, après réception d’une mise en demeure à laquelle elle n’a pas donné suite pendant quinze jours, redevable au client consommateur d’une indemnité égale à 20 % du montant total de la commande.
VI. PRODUIT, DESCRIPTION TECHNIQUE ET PHOTOGRAPHIE
Les descriptions techniques et les photographies des produits proposés ont été établies avec le plus grand soin par des spécialistes et vérifiées par LE FOURNIL DU LOUP. Dès lors, elles n’entrent pas dans le champ contractuel. Aussi, si des erreurs se sont produites, en aucun cas la responsabilité de LE FOURNIL DU LOUP ne saurait être engagée. Toutefois si le client souhaitait retourner le produit à la suite d’une erreur de descriptif, le retour s’effectuerait aux frais de LE FOURNIL DU LOUP, selon les modalités prévues au paragraphe VIII.
VII. ATELIERS EN FABRICATION ARTISANALE DU PAIN NUTRITIONNEL, FORMATIONS EN BOULANGERIE ARTISANALE ET DURABLE ET EN APICULTURE : INSCRIPTION, MODALITÉS PRATIQUES D’EXÉCUTION ET D’ANNULATION
a. Les demandes d’inscription se font via le site internet www.lefournilduloup.be avant la date de début de la formation à laquelle le client souhaite s’inscrire.
b. Toute demande d’inscription doit être confirmée par email par le biais d’un ticket de participation de LE FOURNIL DU LOUP.
c. La durée de validité de toute proposition de formation sur mesure est valable pour une durée de 30 jours calendrier. Au-delà de cette date, la proposition commerciale est considérée comme caduque.
d. Pour les formations se déroulant chez le client, le formateur s’adapte aux horaires de celui-ci, repris dans le bon de commande.
Les formations ont lieu dans les locaux de LE FOURNIL DU LOUP, du client ou dans d’autres salles de proximité.
e. LE FOURNIL DU LOUP définit dans chacun de ses programmes de formation le niveau requis pour suivre la formation proposée. Il appartient au client d’évaluer ses besoins en formation et de vérifier si son niveau ou celui de son personnel amené à suivre l’une de ces formations correspond au niveau requis pour celle-ci.
LE FOURNIL DU LOUP ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’inadéquation des formations qu’il propose aux besoins du client et/ou au niveau de compétence du personnel de ce dernier.
f. Les informations, fournies par le client lors de son inscription à l’une des formations, sont conservées dans les fichiers de LE FOURNIL DU LOUP et peuvent être utilisées par celui-ci dans les limites fixées par la législation relative à la protection des données à caractère personnel.
g. LE FOURNIL DU LOUP se réserve le droit d’annuler une formation si le nombre minimum de participants n’est pas atteint et ce, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
h. Toute annulation ou report de formation par le client devra être signalé par écrit endéans les quinze jours ouvrables avant la formation. A défaut, une indemnité d’annulation progressive, calculée sur le montant total de la formation, sera réclamée :
i. Annulation entre 15 et 10 jours avant la formation, 20% d’indemnité
ii. Annulation entre 09 et 5 jours avant la formation, 50% d’indemnité
iii. Annulation dans les 4 jours avant la formation, 100% d’indemnité.
Le prix de toute formation commencée est dû intégralement, quel que soit le motif d’interruption invoqué.
VIII. DROIT DE RETOUR ET DE RETRACTATION
a. Satisfait ou remboursé : le client, consommateur privé, dispose d’un droit de retour ; quelle qu’en soit la raison. Il a donc le droit de notifier au vendeur dont les coordonnées figurent au point I qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou du service.
Dans ce cas, les marchandises doivent lui être retournées dans le même délai.
Pour les marchandises pouvant être renvoyées par la poste, le cachet de la poste fera foi. Pour les colis plus volumineux, la date de la demande de retour est celle qui fait foi.
Le client prendra contact avec LE FOURNIL DU LOUP au +32(0) 0485 94 23 86 qui lui indiquera les modalités d’acheminement.
Ce droit suppose que l’article soit renvoyé en parfait état, dans son emballage d’origine. Les marchandises qui ne parviendraient pas dans cet état, qui seraient incomplètes, abîmées, endommagés ou qui auraient été déballées ne seront pas remboursées et resteront à disposition de l’acheteur à qui il appartiendra de venir les reprendre au siège social.
b. La charge des frais sera répartie comme suit :
i. Erreur de livraison, refus à la livraison, erreur de descriptif, colis endommagé à réception : LE FOURNIL DU LOUP rembourse le prix du produit, les éventuels frais de port facturés et supporte les frais de retour.
ii. Exercice du droit de retour et de rétractation : LE FOURNIL DU LOUP rembourse le prix du produit et les frais de port facturés. Les frais de retour restent à la charge du client.
Exception : conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour :
i. la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
ii. la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le client après la livraison.
Par conséquent, l’acheteur renonce à son droit de rétractation sur toutes les denrées périssables et alimentaires.
c. Concernant les éventuels autres produits, le remboursement s’effectuera dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour, à la convenance de LE FOURNIL DU LOUP soit par virement sur un compte bancaire, soit par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION :
(Veuillez
compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous
souhaitez vous rétracter du contrat)
- A
l'attention de:
LE FOURNIL DU LOUP
Vincent TONGLET
Siège social : Rue du Château, 10 à 5370 Havelange
N° d’entreprise : BE 0719.484.830
Téléphone +32(0) 0488 30 22 28
E-mail: info@lefournilduloup.be
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente
ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la
marchandise ci-dessous décrite :
- Commandée
le (*)/reçu le (*)
- Nom du (des)
consommateur(s)
- Adresse du (des)
consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s)
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier)
- Date
(*) Biffez la
mention inutile.
IX. GARANTIES
a. LE FOURNIL DU LOUP garantit le fait que ses produits répondent aux différentes règlementations européennes que ce soit en matière de sécurité, de santé, de traçabilité, de conformité etc.
b. Les produits proposés sont conformes aux législations (directives) de l’Union Européenne et de la Belgique en vigueur. Ils sont en outre certifiés BIO par Certisys BE-BIO-01 hormis pour les produits issus de l’apiculture.
c. LE FOURNIL DU LOUP garantit des produits à haute qualité diététique, avec un faible indice glycémique assurant une digestibilité du gluten.
d. LE FOURNIL DU LOUP garantit l’origine de ses produits, les conditions de production et de fabrication qui sont d’un niveau de qualité supérieure à celles des autres produits similaires.
e. LE FOURNIL DU LOUP assure toute responsabilité en matière d’ingrédients mis en œuvre, aux teneurs en composés déclarées par dose d’emploi, aux allégations nutritionnelles et de santé.
f. En cas de défaut ou de non-conformité, le client pourra, au choix du vendeur, obtenir la réparation ou le remplacement gratuits voire le remboursement des produits dans le cas où le remplacement ou la réparation sont disproportionnés ou impossibles, à l’exclusion de toute indemnité.
X. PROTECTION DES DONNEES
a. L’ensemble des données à caractère personnel collectées dans le cadre des prestations de service visées par les présentes conditions générales est traité conformément à la loi du 30 JUILLET 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, à la législation européenne et tout particulièrement au Règlement général sur la protection des données (Règlement 2016/679, le « RGPD »).
Le traitement des données a pour finalité l’exécution de la commande conclue avec le client, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique.
Le client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant et peut à tout moment s’opposer sur demande et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel le concernant ou d’exiger la suppression des données personnelles transmises.
Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit au siège social de :
LE FOURNIL DU LOUP
Vincent TONGLET
Siège social : Rue du Château, 10 à 5370 Havelange
N° d’entreprise : BE 0719.484.830
Téléphone +32(0) 0488 30 22 28
E-mail: info@lefournilduloup.be
b. Il est par ailleurs rappelé que les mineurs n’ont pas la capacité de contracter.
c. LE FOURNIL DU LOUP est susceptible d’adresser à sa clientèle des offres commerciales, newsletters, … par tout moyen, dont la messagerie électronique, dès lors qu’elles sont de nature à intéresser le client. Si ce dernier ne souhaite pas recevoir lesdites offres ou informations, il est prié d’en faire part par e-mail info@lefournilduloup.be
XI. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble du site web www.lefournilduloup.be est protégé par la législation belge et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Toute utilisation partielle ou complète du site ou de son contenu requiert une autorisation expresse et écrite de LE FOURNIL DU LOUP.
LE FOURNIL DU LOUP est une marque qui fait l’objet d’un dépôt officiel assorti d’un copyright.
XII. LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
a. LE FOURNIL DU LOUP s’engage à répondre nominativement à toutes les réclamations dans un délai maximal de 10 jours à partir du jour de réception et à rechercher des solutions à l’amiable.
b. Toutes les ventes en ligne et les relations avec les clients sont exclusivement régies par le droit belge qui est ainsi seul applicable pour toute question relative à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales.
Tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur (Belgique) sauf si le client agit à des fins non professionnelles, auquel cas, le litige est soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624, 1 ͤ, 2e ou 4 ͤ du Code judiciaire.
Si une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement valables ou applicables.